Code des Douanes
Article 13
En vigueur
Article 13
Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La réglementation communautaire fixe:le tableau des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun ;les taux et l’assiette des droits et taxes.
Texte officiel
La réglementation communautaire fixe:le tableau des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun ;les taux et l’assiette des droits et taxes.