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Code des Douanes

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Article 262

Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les dispositions de l’article 252 ci-dessus sont applicables à tous les entrepôts de stockage.

Texte officiel

Les dispositions de l’article 252 ci-dessus sont applicables à tous les entrepôts de stockage.

Chapitre 4

Régimes de transformation

Sous-chapitre premier – Entrepot industriel

Domaines concernés

entrepôt

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