Article 459

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués:

a)les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 441 paragraphe 2b, 449 paragraphe 2d et 452 paragraphes 2 et 3, ci-dessus ;

b)les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l’article 453 paragraphe 1, ci-dessus ;

c)les moyens de transport dans le cas prévu par l’article 78 paragraphe 1 ci-dessus.

Pargraphe 2 – Astreinte