Article 290

Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 288 ci-dessus, l’exportateur doit:

a)justifier de l’importation préalable pour la mise à la consommation des produits mis en œuvre ;

b)satisfaire aux obligations particulières prescrites par le directeur général des Douanes.

Section 3 – Dispositions communes applicables au réapprovisionnement en franchise où exportation préalable et au Drawback