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L’acte accordant le réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable ou le drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la…
L’acte accordant le réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable ou le drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la mention d’une réserve de réapprovisionnement en franchise.