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Les constatations des laboratoires agréés concernant la composition des marchandises faisant l'objet de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable, ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des…
Les constatations des laboratoires agréés concernant la composition des marchandises faisant l'objet de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable, ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 288 à 291 ci-dessus, ainsi que celles relatives à l'espèce des produits mis en œuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont définitives.
Chapitre 8
Perfectionnement passif