Article 42

1°Les autorités douanières annulent une décision favorable au demandeur si les conditions suivantes sont réunies:

a)la décision a été délivrée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets ;

b)la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts ou complets.

2°L’annulation de la décision est notifiée à son destinataire.

3°L’annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris effet, à moins que la décision prise n’en dispose autrement.