Code des Douanes
Article 433
En vigueur
Article 433
Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs des marchandises en douane sont responsables du fait de leurs employés et des personnes qu’ils ont pré…
Texte officiel
Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs des marchandises en douane sont responsables du fait de leurs employés et des personnes qu’ils ont préposé à la conduite.
Paragraphe 4 – Responsabilité solidaire des cautions
Domaines concernés
marchandise