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1°L’action de l’Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et conditions que l’action publique en matière d’infraction de droit commun.
1°L’action de l’Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et conditions que l’action publique en matière d’infraction de droit commun.
2°Toutefois, en matière d'infraction au contrôle des changes, l'action publique se prescrit dans les mêmes délais et conditions qu'en matière de délit de détournement de deniers publics.
Paragrpahe 3 – Prescription des droits particuliers de l’administration des douanes et des redevables
A – Prescription contre les redevables