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1°Les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées, à titre principal, par les agents des douanes.
1°Les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées, à titre principal, par les agents des douanes. Les conditions dans lesquelles des agents d’autres administrations peuvent constater ces infractions sont fixées par décret.
2°Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
3°Ils ne peuvent procéder à l’arrestation des personnes mises en cause qu’en cas de flagrant délit.
Paragraphe 2 – Formalités générales et obligations à peine de nullité des procès-verbaux de saisie