Article 363

1°Les autres procès-verbaux de douane font foi jusqu’à preuve contraire.

2°En matière d’infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d’un contrôle d’écriture, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisateurs.