Code de l'Eau
Article 122
En vigueur
Article 122
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application.L’État fixe les redevances.
Texte officiel
Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application.L’État fixe les redevances.
Domaines concernés
domaine public hydraulique
redevance