L’Etat prend les mesures nécessaires pour favoriser la coopération dans le cadre de la gestion et la mise en valeur des ressources en eau en partage avec les États voisins.Cette coopération vise à assurer:l’échange d’…
L’Etat prend les mesures nécessaires pour favoriser la coopération dans le cadre de la gestion et la mise en valeur des ressources en eau en partage avec les États voisins.Cette coopération vise à assurer:l’échange d’informations sur toutes les situations, notamment les situations critiques;la mise en place de projets conjoints et de structures bilatérales et multilatérales de gestion des eaux;la gestion intégrée des ressources en eau en partage.
Chapitre 4
Mecanismes financiers
Section première – Redevances et primes