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Toute infrastructure autonome d’alimentation en eau potable réalisée par une personne privée au profit de son personnel ou des populations, fait partie du domaine public hydraulique et intègre systématiquement le patr…
Toute infrastructure autonome d’alimentation en eau potable réalisée par une personne privée au profit de son personnel ou des populations, fait partie du domaine public hydraulique et intègre systématiquement le patrimoine hydraulique.Les conditions d’intégration de l’ouvrage hydraulique sont définies d’accord parties ou selon la règlementation en vigueur.