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La protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est assurée au moyen:de mesures de police;de normes;de périmètres de protection;de mesures de classement et de déclassement;du régime d’ut…
La protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est assurée au moyen:de mesures de police;de normes;de périmètres de protection;de mesures de classement et de déclassement;du régime d’utilité publique.Des normes spécifiques peuvent être établies, en tant que de besoin, pour assurer la protection des ressources en eau, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif.