Code de l'Eau
Article 144
En vigueur
Article 144
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Tout gaspillage de l’eau est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de trois cent soixante mille à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Texte officiel
Tout gaspillage de l’eau est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de trois cent soixante mille à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.