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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
Historique de ce document
27 novembre 2024
cette version
Consolidation
19 janvier 2024
Commenced
15 janvier 2024
Published in Journal Officiel 5
23 novembre 2023
Assented to
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