Code de l'Eau
Article 161
En vigueur
Article 161
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La présente loi abroge la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau.
Texte officiel
La présente loi abroge la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau.