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Les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques peuvent, dans un but d’intérêt général:faire l’objet de mesures de classement ou de déclassement;se voir reconnaître la qualité d’utilité publique.Un dé…
Les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques peuvent, dans un but d’intérêt général:faire l’objet de mesures de classement ou de déclassement;se voir reconnaître la qualité d’utilité publique.Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions et de modalités de classement, de déclassement et d’octroi du régime d’utilité publique.