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En vigueur

Article 44

Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Le stockage, l'enfouissement et le déversement de déchets de toute nature sur le bassin sédimentaire du territoire national sont interdits.

Texte officiel

Le stockage, l'enfouissement et le déversement de déchets de toute nature sur le bassin sédimentaire du territoire national sont interdits.

Domaines concernés

bassin

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