//
Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux ou des aménagements particuliers, aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six jours à deux mois et d’une amende de…
Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux ou des aménagements particuliers, aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six jours à deux mois et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.Si le propriétaire est une personne morale, l’amende est de cinq millions à cinquante millions de francs CFA.