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En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux, confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, procé…
En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux, confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, procéder à l’arrestation des prévenus et les conduire devant l’officier de Police judiciaire.