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Il est interdit de faire, sans autorisation préalable, dans les parties submersibles des bassins versants ou du territoire national, des digues et autres aménagements susceptibles de gêner l'écoulement des eaux d'inon…
Il est interdit de faire, sans autorisation préalable, dans les parties submersibles des bassins versants ou du territoire national, des digues et autres aménagements susceptibles de gêner l'écoulement des eaux d'inondations, sauf pour la protection des habitations et jardins attenants.Sont interdits la circulation cl les passages des animaux dans les digues bordant les cours d'eau en toutes saisons.