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En vigueur

Article 76

Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

La politique nationale de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est définie par décret pris en Conseil des ministres.

Texte officiel

La politique nationale de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est définie par décret pris en Conseil des ministres.

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