Code de l'Eau
Article 77
En vigueur
Article 77
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le ministère en charge des Ressources en Eau assure la mise en œuvre de cette politique.A ce titre, il reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation préalables relatives à l’usage des ressources en eau et à l…
Texte officiel
Le ministère en charge des Ressources en Eau assure la mise en œuvre de cette politique.A ce titre, il reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation préalables relatives à l’usage des ressources en eau et à la réalisation des aménagements et ouvrages hydrauliques.Il exerce ses prérogatives conjointement, et selon les cas, avec les ministères compétents.
Domaines concernés
autorisation