Article 23

Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les eaux atmosphériques ou météoriques appartiennent à celui qui les reçoit sur son fonds.

Texte officiel

Les eaux atmosphériques ou météoriques appartiennent à celui qui les reçoit sur son fonds. Il a le droit d’en user et d’en disposer.

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