Code de l'Eau
Article 128
En vigueur
Article 128
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est alimenté par:les subventions de l’État;les redevances;les produits des transactions;les libéralités.Toutes autres ressources peu…
Texte officiel
Le fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est alimenté par:les subventions de l’État;les redevances;les produits des transactions;les libéralités.Toutes autres ressources peuvent lui être affectées.
Titre V
Police des eaux, infractions et sanctions
Chapitre premier
Constatation des infractions
Domaines concernés
redevance