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Le fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est alimenté par:les subventions de l’État;les redevances;les produits des transactions;les libéralités.Toutes autres ressources peu…
Le fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est alimenté par:les subventions de l’État;les redevances;les produits des transactions;les libéralités.Toutes autres ressources peuvent lui être affectées.
Titre V
Police des eaux, infractions et sanctions
Chapitre premier
Constatation des infractions