//
Il est créé un fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques destiné à assurer le financement des activités:de gestion intégrée des ressources en eau;de planification et d’inventair…
Il est créé un fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques destiné à assurer le financement des activités:de gestion intégrée des ressources en eau;de planification et d’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques;de protection des ressources en eau;de surveillance sanitaire;de développement, d’entretien et d’exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques.Un décret pris en Conseil des ministres détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds.