Aller au contenu
Code Électoral
Article 166
En vigueur

Article 166

Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié

Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles:de conseiller municipal;de membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes;de magistrat;d’inspecteur général d’Etat et d’inspecteur d’…

Texte officiel

Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles:de conseiller municipal;de membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes;de magistrat;d’inspecteur général d’Etat et d’inspecteur d’Etat;de préfet, de sous-préfet, de secrétaire général de Préfecture et de chef de Cabinet de préfet;de comptable des deniers régionaux et entrepreneurs des services régionaux;de fonctionnaire et autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit;d’agents salariés de la région, non compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la région qu'à raison des services qu’ils rendent dans l’exercice de cette profession;de militaire et assimilé;de membre de la Commission chargée des élections.

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.

Articles connexes