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Codes/Code Électoral/Art. 204

Code Électoral

Article 204

En vigueur

Article 204

Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020

Résumé simplifié

Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections.

Texte officiel

Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections.

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