Code Électoral
Article 42
En vigueur
Article 42
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
Les dispositions de l’article 41 ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques.
Texte officiel
Les dispositions de l’article 41 ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques.
Titre II
Dispositions particulières à chaque élection
Chapitre premier
De l'élection du Président de la République
Section premier – Du mode de scrutin
Domaines concernés
scrutin