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Toute infraction aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du Code électoral est passible d'une amende de 2.500.000 à 10.000.000 de francs CFA.En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l'article 39 du Code él…
Toute infraction aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du Code électoral est passible d'une amende de 2.500.000 à 10.000.000 de francs CFA.En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l'article 39 du Code électoral, le juge prononce à titre complémentaire, la suspension, pour trois à sept parutions, du journal ayant procédé à la publication ou, pour une semaine, s’il s’agit d’une production d’informations numériques.