Code Électoral
Article 40
En vigueur
Article 40
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
Le droit de contestation des opérations de vote est reconnu à tout candidat selon les modalités prévues pour chaque élection.
Texte officiel
Le droit de contestation des opérations de vote est reconnu à tout candidat selon les modalités prévues pour chaque élection.
Domaines concernés
vote