Code Électoral
Article 122
En vigueur
Article 122
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
La Commission chargée des élections arrête et publie la liste provisoire des candidats dans les dix jours suivant la date de clôture de la réception des dossiers.La liste définitive des candidats est publiée par la Co…
Texte officiel
La Commission chargée des élections arrête et publie la liste provisoire des candidats dans les dix jours suivant la date de clôture de la réception des dossiers.La liste définitive des candidats est publiée par la Commission chargée des élections à l’issue du contentieux de l’éligibilité prévu aux articles 120 et 121 du Code électoral.
Domaines concernés
éligibilité