Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le parti…
Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le parti ou groupement politique qui a présenté sa candidature dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de rejet.Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois jours à compter du jour de sa saisine.Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être validée.