Article 97

Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020

Résumé simplifié

Le contentieux des élections à l'Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil constitutionnel.

Texte officiel

Le contentieux des élections à l'Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil constitutionnel.

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