Code de la Famille
Article SUC-120
En vigueur
Article 120 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Texte officiel
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Domaines concernés
succession
héritier