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Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de l…
Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Section 4 – Des effets du partage et de la garantie des lots