Du contrôle fiscal - Procédure applicable

L'article 287 autorise l'administration fiscale à procéder au contrôle des déclarations des contribuables. La vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable. Le contribuable bénéficie de garanties comprenant l'obligation d'envoi d'un avis de vérification quinze jours avant le début du contrôle et la possibilité de se faire assister d'un conseil. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.