De la déclaration fiscale annuelle - Procédure applicable

L'article 286 impose à tout contribuable de souscrire annuellement une déclaration de ses revenus ou de ses résultats auprès de l'administration fiscale. La déclaration doit être déposée dans les délais fixés par la loi sous peine de majoration de dix pour cent. Les déclarations inexactes ou incomplètes exposent le contribuable à des redressements et pénalités. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.