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La convention d'etablissement garantit la stabilite fiscale jusqu'a 15 ans pour les investissements exceptionnels.
La convention d'etablissement est un contrat negocie entre l'Etat et une entreprise pour des investissements d'un montant exceptionnel. Elle fixe les engagements reciproques des parties : l'entreprise s'engage sur un programme d'investissement et de creation d'emplois, l'Etat garantit la stabilite du regime fiscal applicable pendant une duree pouvant aller jusqu'a 15 ans. La convention est approuvee par decret pris en conseil des ministres.