Des droits de douane à l'importation - Sanctions et pénalités

L'article 271 fixe les droits de douane applicables aux marchandises importées en Côte d'Ivoire conformément au Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA. Les taux sont de zéro pour cent pour les biens sociaux essentiels, cinq pour cent pour les matières premières, dix pour cent pour les produits intermédiaires et vingt pour cent pour les produits finis. La valeur en douane est déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.