De la contribution des patentes - Sanctions et pénalités

L'article 270 soumet à la contribution des patentes toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. La patente comprend un droit fixe déterminé en fonction de la nature de l'activité et un droit proportionnel assis sur la valeur locative des locaux professionnels. Le défaut de paiement de la patente expose le contribuable à des majorations de retard. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.