Droit Fiscal
Article Art. 574
En vigueur
De la déductibilité frais financiers
Livre de Procédures Fiscales
Résumé simplifié
Définit les règles relatives à la déductibilité frais financiers en droit ivoirien
Texte officiel
De la déductibilité frais financiers. Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 25% des droits éludés, sans préjudice des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard.
Domaines concernés
fiscalité des entreprises
droit fiscal
contrôle fiscal