Droit Fiscal
Article Art. 573
En vigueur
Du régime fiscal libéralités
Code des Investissements
Résumé simplifié
Fixe les conditions et modalités de régime fiscal libéralités
Texte officiel
Du régime fiscal libéralités. Le taux applicable est fixé conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur. Les exonérations et réductions sont subordonnées au respect des conditions d'éligibilité définies par décret.
Domaines concernés
droit fiscal
droits d'enregistrement
TVA