TVA - Retenue a la source

Les organismes publics, les societes d'Etat et les grandes entreprises designees par arrete sont tenues de retenir la TVA sur les factures de leurs fournisseurs et de la reverser directement au Tresor public. Le taux de retenue est de 40% de la TVA figurant sur la facture. Le fournisseur deduit la TVA retenue de sa declaration. La retenue a la source de la TVA vise a securiser les recettes fiscales.