Droit Fiscal
Article FI-130
En vigueur
TVA - Retenue a la source
En vigueur depuis le 27/12/2021Code General des Impots
Résumé simplifié
Les grandes entreprises et organismes publics retiennent 40% de la TVA de leurs fournisseurs pour le Tresor.
Texte officiel
Les organismes publics, les societes d'Etat et les grandes entreprises designees par arrete sont tenues de retenir la TVA sur les factures de leurs fournisseurs et de la reverser directement au Tresor public. Le taux de retenue est de 40% de la TVA figurant sur la facture. Le fournisseur deduit la TVA retenue de sa declaration. La retenue a la source de la TVA vise a securiser les recettes fiscales.
Domaines concernés
retenue a la source
40%
organismes publics
securisation