Droits d'enregistrement - Mutations immobilieres

Les mutations de propriete d'immeubles a titre onereux sont soumises a un droit d'enregistrement de 4% du prix de cession, augmente d'une taxe de publicite fonciere de 1,2%. La base d'imposition est le prix de vente declare ou la valeur venale si elle est superieure. La formalite d'enregistrement doit etre accomplie dans les deux mois suivant la signature de l'acte. Les mutations de logements sociaux beneficient d'un taux reduit de 1%.