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La creation de societe est soumise a un droit fixe de 18 000 FCFA. Les apports purs et simples sont exoneres.
Les actes de constitution de societes sont soumis a un droit fixe d'enregistrement de 18 000 FCFA quelle que soit la forme de la societe. Les apports purs et simples sont exoneres de droits proportionnels. Les augmentations de capital par apports en numeraire sont soumises au meme droit fixe. Les fusions et scissions de societes beneficient d'un regime fiscal de faveur sous certaines conditions de maintien de l'activite.