Droit Fiscal
Article FI-168
En vigueur
Incitations fiscales sectorielles
En vigueur depuis le 27/12/2021Code General des Impots
Résumé simplifié
Des incitations sectorielles existent pour l'agriculture, le logement social, le tourisme et les TIC.
Texte officiel
Des incitations fiscales specifiques sont prevues pour certains secteurs prioritaires : agriculture (exoneration de TVA sur les intrants), logement social (taux reduit de BIC a 15%), tourisme (exoneration de TVA sur l'hotellerie), technologies de l'information (credit d'impot de 25% sur les investissements en R&D). Ces incitations s'ajoutent aux avantages du code des investissements et sont accordees sans agrement prealable.
Domaines concernés
incitations sectorielles
agriculture
logement social
tourisme
TIC