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Sont exoneres d'enregistrement : actes judiciaires penaux, etat civil, actes du tribunal du travail et assistance judiciaire.
Sont exoneres des droits d'enregistrement les actes judiciaires en matiere penale, les actes d'etat civil, les certificats de nationalite, les attestations d'identite, les actes de procedure devant les juridictions du travail, et les decisions de justice rendues en matiere de pension alimentaire. Les actes des juridictions administratives sont egalement exoneres. L'assistance judiciaire emporte dispense du paiement des droits d'enregistrement.